samedi, 13 juillet 2013 23:44

CONVENTION ENTRE LE PHARMACIEN ET LE (LES) PROPRIÉTAIRE(S) DE CLINIQUE ET ETABLISSEMENT(S) ASSIMILE(S)

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Rappel des textes de lois

1-     Vu le dahir n° 1-06-151 du 30 Chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 17-04 portant Code du Médicament et de la Pharmacie notamment la Section II du Chapitre Premier – Titre II ;

2-     Vu  le décret n° 2-07-1064 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) relatif à l’exercice de la pharmacie, à la création et l’ouverture des officines et des établissements pharmaceutiques;

3-     Vu les dispositions édictées par le décret n° 2-63-486 du 26/12/1963 approuvant et rendant applicable le Code de Déontologie des Pharmaciens;

 

Dispositions propres aux cliniques et établissements assimilés

Article 1 :

Les cliniques et les établissements assimilés tels que définis à l’article 21 de la loi 10-94 relative à l’exercice de la médecine peuvent disposer d’une réserve de médicaments pour satisfaire leurs besoins internes spécifiques.

 Article 2 :

Les cliniques et les établissement assimilés doivent s’approvisionner directement auprès des établissements pharmaceutiques industriels et les établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs. 

Ces dernières doivent céder les médicaments livrés aux cliniques et établissements assimilés au prix hôpital.

 Article 3 :

Les cliniques et les établissements assimilés doivent facturer les médicaments dispensés aux patients qui y sont hospitalisés dans les limites du prix précité.

 Article 4 :

Il est interdit de dispenser les médicaments ou produits pharmaceutiques non médicamenteux à titre gratuit ou onéreux pour des soins en dehors des cliniques et des établissements assimilés.

 Article 5 :

La réserve de médicaments des cliniques et établissements assimilés doit être placée sous la responsabilité d’un pharmacien  autorisé  à exercer sa profession conformément à la loi.

 

CONVENTION ENTRE LE PHARMACIEN ET

LE (LES) PROPRIETAIRE(S) DE CLINIQUE ET

ETABLISSEMENT(S) ASSIMILE(S)

 Entre les soussignés :

 

D’une part :

M. (Mme)

Agissant (e) en qualité de

de la clinique ou l’établissement assimilé dénommé

 D’autres part :

Docteur

Pharmacien

Autorisation n°                                 du

  

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

 Article 6 :

M (Mme)                                                                            

Agissant (e)  en qualité de

De la clinique ou l’établissement assimilé dénommé

A

Confie en vertu de la présente convention la gérance de la réserve de médicaments de la clinique (ou l’établissement assimilé)                                              

A M. (Mme)                                                  

Autorisé (e) à exercer la pharmacie à titre privé sous le n°                         en date du

conformément à  la loi .

 Article 7 :

Le pharmacien concerné ne doit en aucun cas conclure de convention tendant à l’aliénation, même partielle, de son (leur) indépendance technique dans l’exercice de sa profession.

 Article  8 :

Si le Pharmacien (ne) conventionné (e) ne possède pas de pharmacie d’officine, il doit exercer personnellement sa profession dans la clinique précitée.

 Article  9 :

Si le Pharmacien (ne) conventionné (e) est propriétaire d’une  pharmacie d’officine, cette dernière doit être située dans le ressort territorial de la commune dans laquelle est située la clinique contractante.

 Article  10 :

Le Pharmacien (ne) conventionné (e) avec la clinique ou l’établissement assimilé pour gérer la réserve de médicaments ne peut lier convention qu’avec une seule clinique.

 Article 11 :

M. (Mme)                                           pharmacien (ne) conventionné (e) avec  la clinique ou l’établissement assimilé  dénommé                                                        à                                      est considéré comme responsable de l’ensemble des actes pharmaceutiques qui y sont effectués.

 Article 12 :

Le pharmacien responsable est le principal responsable des opérations constituant des actes pharmaceutiques 

Tout acte pharmaceutique doit être effectué sous sa surveillance effective.

 Article 13 :

Le Pharmacien responsable assiste, à titre consultatif, aux réunions des organes d’administration et de gestion de la clinique ou de l’établissement assimilé consacrées à l’examen des questions se rapportant aux opérations pharmaceutiques.

 Article 14 :

Il doit se conformer dans l’exercice de sa profession aux dispositions du code de médicaments et de la pharmacie et des textes pris pour son application, à la législation relative aux substances vénéneuses, aux dispositions édictées par le décret approuvant et rendant applicable le Code de Déontologie des Pharmaciens ainsi qu’aux bonnes pratiques officinales.

 Article 15 :

En cas de besoin, il peut se faire assister par un ou plusieurs préparateurs en pharmacie.

Ces derniers assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif du pharmacien, leur responsabilité pénale demeurant engagée.

 Article 16 :

En cas de résiliation de la présente convention, la clinique ou l’établissement assimilé doit conformément aux dispositions en vigueur, procéder immédiatement au remplacement du Pharmacien (ne) qui vient de cesser ses fonctions dans la dite clinique  et en aviser le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens en vue d’un nouveau visa.

 Article 17 :

En cas de faute professionnelle ou en cas de manquement aux devoirs professionnels et aux textes régissant l’exercice de la pharmacie, le pharmacien concerné sera traduit devant le conseil de discipline relevant du Conseil de l’Ordre dont le ressort territorial de la clinique ou de l’établissement assimilé.

 Article 18 :

M.(Mme)                                pharmacien (ne) responsable de la réserve de médicaments de la clinique ou  de l’établissement assimilé                                    à

déclare avoir pris connaissance des lois et textes réglementaires régissant  l’exercice de la pharmacie à titre privé  et s’engage par la présente à les respecter sous peine de sanctions disciplinaires.

 Article 19 :

La présente convention est conclue entre les soussignés ci-dessus et soumise au Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens pour visa.

 -            Dr. …………………

                         de clinique (ou l’établissement assimilé)

  

-                          M. (Mme) ……………… pharmacien (ne) conventionné (e) avec la clinique ou l’établissement assimilé

 

 -      VISA CNOP N°            DU            /            /2010  

 

 Pour le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens

                                       le Vice Président

                                     Chérif LAMRANI

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